Voici le dossier de mutation intra-académique que vous pouvez compléter et nous retourner pour faciliter le suivi de votre demande de mutation. 

Le chef d'établissement soumet au CA un TRMD (Tableau de répartition des moyens par discipline) et une répartition de la DGH en classes et groupes d’élèves, mais il doit exécuter les décisions adoptées par la CA. pdf1

 1°) TRMD et suppressions de postes

Le TRMD doit être validé par un acte de l’établissement suite à une délibération du CA. En l’absence, aucune suppression de poste budgétaire ne peut être envisagée dans l’établissement. En effet, l’article R421-20 du code de l’éducation précise dans son 1° : "En qualité d’organe délibérant de l’établissement, le conseil d’administration,sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes :

1° Il fixe les principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative dont disposent les établissements dans les domaines définis à l’article R. 421-2 et, en particulier, les règles d’organisation de l’établissement ; " Or, l’article R. 421-2 mentionne : "Les collèges, les lycées, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d’enseignement adapté disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :

      1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ; 

2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement et, dans les lycées, d’accompagnement personnalisé mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ; ....

Sous-catégories

 Vie syndicale

 Modèle de lettre pour demander une heure de vie syndicale (format texte modifiable)
Vous pouvez déposer autant d'heures de vie syndicale que vous voulez, mais un enseignant ne peut participer qu'à une seule réunion par mois dans le second degré. Il faut au chef d'établissement une raison majeure de service pour la refuser. 


 Guides juridiques

flecheb 02 Guide juridique pour le Conseil d'Adminisatration  (site national)

flecheb 02 Guide juridique pour les agents non titulaires (au format PDF)

flecheb 02 Guide pratique des emplois de vie scolaire (EVS) (au format PDF)

flecheb 02 Cahier syndical concernant les Assistants d'Education et les Assistants Pédagogiques (au format PDF)